Conditions générales de vente et de services

Dernière mise à jour : 7/10/2025

LES SERVICES :

Toute facture est payable dès son envoi sans mise en demeure

Des frais de rappel et intérêts légaux commencent à courir après le premier rappel à l’échéance de la facture.

Pour le deuxième semestre 2025, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 10,5%. ( Professionnels).

Pour l’année 2025, le taux d’intérêt légal s’élève à 4,5% ( consommateurs).

(Loi du 02 Août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, transposant la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000).

Seul le tribunal d’Arlon est compétent en cas de litiges.

LES VENTES :

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

1. Informations légales

Le site drhaus.be est édité par :
Daudin Sabrina
Entreprise familiale (TPE) nommé D.R.Haus
Siège social : 11, rue de la Résistance, 6792 Halanzy, Belgique
Numéro d’entreprise : BE0507.985.634
TVA : 0507.985.634
Email : info@drhaus.be
Téléphone : 0455/111.171

2. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits de seconde main et/ou de créations artisanales, via le site drhaus.be, en Belgique uniquement.

3. Acceptation des conditions

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV et CGU.
Le client déclare avoir la capacité juridique de conclure un contrat.

4. Produits

  • Les articles proposés sont décrits avec le plus grand soin (photos, dimensions, état, matériaux).
  • Il peut s’agir :
    • D’objets de seconde main et/ou vintage (vendus en l’état, sauf mention contraire).
    • De créations artisanales uniques ou en petites séries.
  • Chaque pièce étant unique ou ancienne, de légères imperfections peuvent exister et ne constituent pas un défaut, elles sont toujours précisé dans la description de l’article.

5. Prix

  • Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
  • Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.
  • D.R.HAUS se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais le tarif appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande.

6. Commande

  • Le client ajoute les articles souhaités au panier et suit les étapes de commande.
  • Une confirmation de commande est envoyée par email.
  • D.R.HAUS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de non-paiement.

7. Paiement

  • Les paiements sont effectués via des moyens sécurisés proposés sur le site (Bancontact, virement bancaire, etc.).
  • La commande ne sera traitée qu’à réception du paiement complet.

8. Livraison

  • Les expéditions sont limitées à la Belgique, à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
  • Livraison gratuite : les clients disposant d’un numéro de client peuvent bénéficier de la livraison gratuite en saisissant ce numéro dans le champ « code promo » lors de la commande. Le système vérifiera automatiquement si les conditions pour en bénéficier sont remplies.
  • Commandes depuis la France, le Luxembourg ou l’Allemagne :
    • Possibilité de retrait sur place (click and collect) à l’adresse de l’entreprise.
    • Ou, sur demande, envoi d’un devis personnalisé pour une expédition hors Belgique via contact par email.
  • Les délais de livraison peuvent varié, en moyenne, les articles en promo peuvent être envoyé immédiatement (24 à 48h maximum). Nous mettons tout en oeuvre pour être le plus rapide possible.
    • Possibilité de retrait sur place (click and collect) à l’adresse de l’entreprise sous 24h après réception du paiement

9. Retours et droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans justification.

Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous contacter via l’un des moyens suivants :

  • E-mail : info@drhaus.be
  • Adresse postale : D.R.Haus – 11, Rue de la Résistance, 6792 Halanzy, Belgique

Nous vous confirmerons la bonne réception de votre demande par e-mail.

Conditions de retour

  • Les articles doivent être retournés dans leur état d’origine, propres, non utilisés, non endommagés, avec leurs éventuelles étiquettes.
  • Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf en cas d’erreur ou de défaut de notre part.
  • Le retour doit être effectué dans les 14 jours suivant votre demande de rétractation.
  • Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception et vérification des articles retournés, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • aux articles personnalisés ou confectionnés sur demande ;
  • aux créations artisanales issues de matériaux anciens ou recyclés, signalées comme pièces uniques ou imparfaites ;
  • aux articles d’hygiène (linges, textiles) une fois déballés ;
  • aux biens endommagés, incomplets ou salis par le client.
  • aux articles livré en mains propre et sans emballage.

Produits défectueux ou erreur de commande

En cas d’article endommagé ou d’erreur dans la commande, veuillez nous contacter dans les 48 heures suivant la réception avec une photo du colis et du produit.
Adresse de contact : info@drhaus.be

Nous prendrons en charge le retour et vous proposerons un échange, un avoir ou un remboursement intégral.

Règlement amiable des litiges

En cas de litige, vous avez accès à un service gratuit de règlement en ligne via la plateforme de la Commission européenne :
👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr

6. Modèle de formulaire de rétractation

À copier et envoyer par e-mail ou courrier si besoin :

À l’attention de D.R.Haus – info@drhaus.be
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de l’article suivant :

  • Produit : [Nom de l’article]
  • Commandé le : [Date de commande]
  • Reçu le : [Date de réception]

Nom : [Votre nom]
Adresse : [Votre adresse complète]
Date : [Date d’envoi de la demande]
Signature : [uniquement si version papier]

10. Responsabilité

  • Les produits sont conformes à la législation belge.
  • D.R.HAUS décline toute responsabilité pour :
    • Les dommages indirects liés à l’utilisation du site ou des produits.
    • L’incompatibilité d’un article avec un usage particulier non mentionné dans la description.

11. Propriété intellectuelle

  • Tous les éléments du site (textes, photos, visuels, logo, créations) sont la propriété exclusive de Daudin Sabrina.
  • Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

12. Données personnelles

  • Les données personnelles sont collectées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes.
  • Conformément au RGPD, le client peut accéder, modifier ou supprimer ses données sur simple demande à : info@drhaus.be

13. Litiges et droit applicable

  • Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
  • En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
  • À défaut, les tribunaux de l’arrondissement d’Arlon sont compétents.