LES SERVICES :
Toute facture est payable dès son envoi sans mise en demeure
Des frais de rappel et intérêts légaux commencent à courir après le premier rappel à l’échéance de la facture.
Aucune facture n’est fournie aux clients pour les services en dessous de 250€ HT (possible sur demande engendrant des frais administratifs forfaitaires de 25€ par document à votre charge).
Pour le deuxième semestre 2025, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 10,5%. ( Professionnels).
Pour l’année 2025, le taux d’intérêt légal s’élève à 4,5% ( consommateurs).
(Loi du 02 Août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, transposant la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000).
Les frais de déplacement liés à l’établissement d’un devis peuvent être facturés.
En cas d’acceptation du devis avant la date de validité mentionnée sur le devis, ces frais sont offerts et déduits du montant total de la prestation.
Seul le tribunal d’Arlon est compétent en cas de litiges.
LES VENTES :
Voici un modèle complet de Conditions Générales de Vente (CGV) et d’Utilisation (CGU) adapté à un eShop belge (comme drhaus.be), vendant des articles de seconde main, de brocante, et des créations artisanales issues de matériaux anciens ou recyclés, avec livraison uniquement en Belgique.
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Dernière mise à jour : [27/07/2025]
1. Informations légales
Le site drhaus.be est édité par :
Daudin Sabrina
Entreprise familiale (TPE)
Siège social : 11, rue de la résistance 6792 HALANZY
Numéro d’entreprise : BE0507.985.634
TVA : 0507.985.634
Email : contact.d.r.haus@gmail.com
Téléphone : 0455/111.171
2. Objet
Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits de seconde main, de brocante et de créations artisanales réalisés à partir de matériaux recyclés et anciens, via le site drhaus.be, en Belgique uniquement.
3. Acceptation des conditions
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV et CGU.
Le client déclare avoir la capacité juridique de conclure un contrat.
4. Produits
Les articles proposés sont décrits avec le plus grand soin (photos, dimensions, état, matériaux).
Il peut s’agir :
D’objets de seconde main et vintage (vendus en l’état, sauf mention contraire).
De créations artisanales uniques ou en séries limitées, conçues à partir de matériaux de récupération ou anciens.
Chaque pièce étant unique ou ancienne, de légères imperfections peuvent exister et ne constituent pas un défaut.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.
D.R.HAUS se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais le tarif appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande.
6. Commande
Le client ajoute les articles souhaités au panier et suit les étapes de commande.
Une confirmation de commande est envoyée par email.
D.R.HAUS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de non-paiement.
7. Paiement
Les paiements sont effectués via des moyens sécurisés proposés sur le site (Bancontact, virement bancaire, etc.).
La commande ne sera traitée qu’à réception du paiement complet.
8: Livraison
Les expéditions sont uniquement disponibles en Belgique, à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Livraison gratuite : les clients disposant d’un numéro de client peuvent bénéficier de la livraison gratuite. Pour cela, il suffit de saisir ce numéro dans le champ « code promo » lors du passage en caisse. Le système vérifiera automatiquement si les conditions sont remplies pour activer cette option.
Clients hors Belgique : les clients résidant en France, au Luxembourg ou en Allemagne qui souhaitent acheter via notre plateforme ont deux possibilités :
1. Opter pour le retrait sur place (click and collect) à l’adresse de l’entreprise.
2. Nous contacter par email afin de recevoir un devis personnalisé pour une expédition hors Belgique.
9. Retours et droit de rétractation
Conformément à la législation belge :
Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des articles (sauf exceptions).
Ce droit ne s’applique pas aux articles personnalisés ou créations artisanales sur commande (art. VI.53 du Code de droit économique).
En cas de retour :
Le client doit notifier son intention par email.
Les articles doivent être retournés à ses frais et dans leur état initial.
Un remboursement (hors frais d’envoi) sera effectué dans les 14 jours suivant la réception.
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10. Responsabilité
Les produits sont conformes à la législation belge.
D.R.HAUS décline toute responsabilité pour :
Les dommages indirects liés à l’utilisation du site ou des produits.
L’incompatibilité d’un article avec un usage particulier non mentionné dans la description.
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11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, photos, visuels, logo, créations) sont la propriété exclusive de D.R.HAUS.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
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12. Données personnelles
Les données personnelles sont collectées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes.
Conformément au RGPD, le client peut accéder, modifier ou supprimer ses données sur simple demande à : [adresse email].
13. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, les tribunaux de l’arrondissement d’ Arlon sont compétents.